Quelle est la fiscalité du Plan Epargne Logement (PEL) ?

Le Plan épargne logement (PEL) est un produit réglementé par l’État, qui vous permet d’épargner et de générer des intérêts (1 % depuis le 1er août 2016) en vue d’un projet immobilier, tel que l’achat d’un bien ou le financement de travaux. Après 4 ans de détention, ce produit vous donne droit à un prêt épargne logement à des conditions avantageuses. Dans certains cas, vous avez aussi droit à une prime d’État. Comment le PEL est-il imposé ? 

Comment est imposé un PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 ? 

La fiscalité du PEL est la suivante :

• les intérêts sont imposés ;
• le capital n’est pas imposé.

Si vous avez ouvert votre PEL avant le 1er janvier 2018, les intérêts perçus sont exonérés de l’impôt sur le revenu jusqu’à la 12e année (incluse) du plan. Ils restent cependant soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % depuis 2018). 

Après 12 ans de détention, les intérêts générés chaque année sont soumis à un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux), ou bien au barème de l’impôt sur le revenu, si vous choisissez cette option lors de votre déclaration d’impôt. 

Après 15 ans de détention, votre PEL se transforme automatiquement en livret d’épargne, sauf si vous avez ouvert votre PEL avant le 1er mars 2011. Le PEL qui devient un livret d’épargne continue de produire des intérêts, à un taux librement fixé par votre banque. 

Pour en savoir plus : Quels sont les plafonds du PEL et du CEL ?

Comment est imposé un PEL ouvert après le 1er janvier 2018 ?

Si vous avez ouvert votre PEL après le 1er janvier 2018, les intérêts perçus sont imposés dès la 1ʳᵉ année. Sans action de votre part, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux) qui s’applique. 

Le prélèvement se déroule en 2 étapes :

• le 31 décembre de l’année en cours, votre banque prélève un acompte de 12,8 % sur les intérêts versés. Elle doit vous prévenir chaque année du montant des intérêts produits et du montant du prélèvement forfaitaire unique ;
• l’année suivante, lorsque vous déclarez les intérêts perçus de l’année précédente sur votre déclaration de revenus, l’administration fiscale calcule le montant exact de l’impôt qui est dû. En cas de différence avec ce qui a été prélevé par la banque, vous serez remboursé ou bien vous devrez régler la différence. 

Vous pouvez cependant demander, sur votre déclaration de revenus, à :

• être dispensé de l’acompte, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (célibataire) ou 50 000 € (couples mariés ou pacsés), et régler le montant seulement après avoir rempli votre déclaration de revenus ;
• régler l’impôt sur les intérêts de votre PEL selon le barème de l’impôt progressif (qui va de 0 % à 45 %) sur le revenu plutôt que le prélèvement forfaitaire unique (30 %).  

Quand faut-il choisir le barème de l’impôt sur le revenu ?

Si vos revenus sont inférieurs à 26 070 € en 2021, l’impôt du prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) est supérieur à ce que vous payez via le barème de l’impôt progressif (0 % à 11 %). Il est donc plus avantageux de choisir le barème de l’impôt progressif. 

Comment choisir le barème de l’impôt sur le revenu ?

Sur votre déclaration de revenus, la case correspondante est la 2OP (« Vous optez pour l’imposition au barème de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières »). Si vous avez payé un acom