Le prélèvement forfaitaire unique en 3 points clés

Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un impôt qui s’applique aux revenus de l’épargne et aux gains du capital (hors immobilier) perçus par les personnes physiques. Il a été créé à la suite de la loi de finances pour 2018, en remplacement du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Son objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne. Zoom sur ce prélèvement en 3 points.

Comment fonctionne le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Le PFU, également appelé « flat tax », est une option en 2 temps.

L’année de leur versement, les revenus imposables sont systématiquement soumis à un prélèvement nommé « prélèvement forfaitaire non libératoire » ou « PFNL » au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte et auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

L’année suivante, les revenus sont mentionnés dans la déclaration d’impôt et sont soumis :

• au PFU (si le contribuable ne formule aucune option particulière), le prélèvement de 12,8 % versé à titre d’acompte devenant alors définitif.
• ou au barème progressif de l’IR dans le cadre d’une option globale et irrévocable que formule le contribuable dans ladite déclaration. Dans ce dernier cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire payé au moment de la perception s’impute sur l’impôt sur le revenu et, en cas d’excédent, si l’application du taux progressif du barème conduit à une imposition plus faible, le trop-perçu est restitué.

Comment s’applique le PFU sur les produits de contrats d’assurance-vie ?

Le PFU s’applique à l’assurance vie pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017.

En cas de rachat total ou partiel, les produits générés par le contrat sont imposables. Le traitement fiscal s’effectue en 2 étapes.

1ère étape : le prélèvement forfaitaire non libératoire obligatoire

Le Souscripteur est soumis au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire (PFNL) lors du rachat au taux de 12,8 % pour un rachat avant 8 ans et de 7,5 % après 8 ans. Ce prélèvement est effectué par l’Assureur quel que soit le régime d’imposition choisi et quel que soit le montant des versements réalisés.

Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu et pourra faire l'objet d'une régularisation opérée par l'Administration Fiscale dans le cadre de l'imposition sur le revenu.

Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros pour les personnes seules, ou 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. Cette demande doit être réalisée auprès de l’assureur au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

2e étape : l’imposition définitive

L’année suivant le rachat, les produits rachetés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou sur option expresse, irrévocable et globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette imposition définitive est effectuée par l’Administration Fiscale au vu des éléments contenus dans la déclaration de revenus.

• Le prélèvement forfaitaire unique

Pour les rachats effectués avant 8 ans, les produits sont taxés au taux de 12,8 %.

Pour les rachats effectués après 8 ans, le taux d’imposition varie en fonction du montant total des versements effectués sur l’ensemble des contrats de capitalisation et d’assurance vie depuis leur souscription. Ce montant total des versements effectués s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant le rachat, quelle que soit la date de souscription, et déduction faite des versements contenus dans les rachats déjà effectués au 31 décembre de l’année précédant le rachat.
-    Si le total des versements, net des versements rachetés, effectués depuis la souscription est inférieur ou égal à 150 000 euros, les produits sont soumis à un taux de 7,5 %.
-    Si le total des versements, net des versements rachetés, effectués depuis la souscription est supérieur à 150 000 euros, les produits sont soumis à un taux de 12,8 %. Toutefois, cette part de produits correspondant à celle attachée à un montant de versements, net de versements rachetés, de 150 000 euros bénéficie d’un taux de 7,5 %.

En cas de rachat après 8 ans, les produits bénéficient d’un abattement annuel (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s’applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

L’abattement de 4 600 euros et 9 200 euros s’applique en priorité :
- aux produits attachés aux versements effectués avant le 27 septembre 2017 ;
- puis aux produits attachés aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 qui sont imposés au taux de 7,5 % ; 
- enfin, aux produits attachés aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 qui sont imposés au taux de 12,8 %.

• Option pour le barème de l’Impôt sur le Revenu

Sur option, le Souscripteur peut choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Celle-ci est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus de capital mobilier et plus-value mobilière. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Pour ces produits, l’assureur aura procédé au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire lors du rachat même si le contribuable opte pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Pourquoi opter pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Le choix d'opter pour le PFU dépend de la situation fiscale de chaque individu. Il vous faudra donc prendre en compte dans cette réflexion, vos revenus dans leur globalité et votre tranche marginale d'imposition . Dans certain cas, il peut être plus avantageux d'opter pour le PFU que de choisir le barème progressif ou inversement.

Rappelons que l’un des objectifs du PFU est de favoriser les investissements. Son taux étant forfaitaire, non lié à la situation des contribuables, il ne prend en compte ni la tranche d’imposition ni le montant du revenu fiscal de référence. De ce fait, pour de nombreux contribuables, la mise en place du PFU permet de réaliser des économies d’impôts, ce qui a pour but de les inciter à accroître leurs investissements. Attention toutefois, n’hésitez pas à effectuer des simulations ou à consulter votre conseiller habituel pour prendre une décision éclairée.