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Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un produit réglementé par l’État, qui vous permet de faire fructifier votre épargne en investissant dans des actions d’entreprises européennes. Il existe 3 types de PEA : le PEA classique (bancaire souscrit auprès d’un établissement bancaire ou assurance souscrit auprès d’un compagnie d’assurance), le PEA PME-ETI et le PEA-Jeunes. Les versements que vous réalisez sur chacun de ces PEA sont limités par un plafond.
Quels sont les plafonds de versement du PEA ?
PEA classique : 150 000 €
Le PEA classique (bancaire ou assurance) vous permet d’acheter et de vendre des titres d’entreprises européennes. Vous ne pouvez souscrire qu’à un seul PEA classique.
PEA PME-ETI : 225 000 €
Le PEA PME-ETI vous permet d’acheter et de vendre des titres de petites et moyennes entreprises, et d’entreprises à taille intermédiaire installées en Europe. Vous ne pouvez souscrire qu’à un seul PEA PME-ETI.
PEA classique + PEA PME-ETI : 225 000 €
Si vous possédez un PEA classique et un PEA PME-ETI, les plafonds de versements se mutualisent dans un plafond de 225 000 €.
Vous avez 100 000 € sur un PEA classique et vous décidez d’ouvrir un PEA PME-ETI. Vous ne pourrez pas y verser plus de 125 000 €.
PEA-Jeunes : 20 000 €
Le PEA-Jeunes est réservé aux jeunes de 18 à 25 ans qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il est possible d’y verser jusqu’à 20 000 €. Après 25 ans, le PEA-Jeunes se transforme en PEA classique, avec un plafond de versements de 150 000 €.
Vous pouvez cumuler les PEA dans un même foyer fiscal, tant que la règle de détention est respectée (1 seul PEA classique et 1 seul PEA PME-ETI par personne). Ainsi, un couple marié peut cumuler 2 PEA ou 2 PEA PME-ETI et porter le plafond total des versements à 300 000 € (PEA classique) ou 450 000 € (PEA PME-ETI).
Quels sont les plafonds de gains du PEA ?
Il n’existe pas de plafond de gains sur les PEA. Si vous avez atteint votre plafond de versements, les gains générés peuvent porter le montant total de votre épargne au-delà de cette somme.
Vous avez un PEA PME-ETI saturé à 225 000 €. Vous ne pouvez plus effectuer de versements. Toutefois, les gains générés s’additionnent à votre épargne. Par exemple, 15 000 € de gains augmenteront votre PEA PME-ETI à 240 000 €.
Quelle est la durée du PEA ?
Vous devez détenir votre PEA pendant au moins 5 ans. Avant cette date, tout retrait entraîne la clôture de votre plan, sauf s’il est justifié par l’une de ces situations :
- Reprise ou création d’entreprise ;
- Licenciement (vous, votre époux ou votre partenaire de Pacs) ;
- Invalidité (vous, votre époux ou votre partenaire de Pacs) ;
- Mise à la retraite anticipée (vous, votre époux ou votre partenaire de Pacs).
Après 5 ans, vous pouvez retirer votre argent en partie sans que cela entraîne la clôture du plan (hors sortie en rente viagère). Celui-ci continue de fonctionner normalement et vous pouvez continuer à y faire des versements.
La sortie en rente viagère est intéressante car elle offre un complément de revenus à vie et est exonérée d’impôts sur le revenu. Elle n’est possible qu’avec un PEA assurance.
Le retrait de votre PEA en rente viagère entraîne sa fermeture (indépendamment de la durée de détention).
Le PEA n’est pas transmissible de votre vivant : il est clôturé à votre décès. Les titres sont transférés sur un Compte-titres ordinaire (CTO). Les gains réalisés depuis l’ouverture échappent à l’IR mais supportent les prélèvements sociaux. Vos héritiers peuvent alors vendre vos titres ou se les partager.
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