Assurance vie : quelle fiscalité sur les droits de succession ?

Vous pouvez souscrire une assurance vie dans l’optique de préparer à la fois vos projets d’avenir et votre succession. 
Dans l’optique d’une transmission des capitaux en cas de décès, il est préférable d’alimenter votre assurance vie avant vos 70 ans, pour que les bénéficiaires puissent tirer parti de la fiscalité la plus avantageuse lors de la remise des capitaux.
A noter que les produits des primes versées après vos 70 ans seront totalement exonérés d’impôts.
Par ailleurs, il est indispensable de désigner le plus clairement possible des bénéficiaires dans votre contrat, afin d’éviter toute interprétation de votre volonté, ou une possible réintégration des capitaux décès à votre succession en l’absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable le jour de votre décès. Explications.

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès ?

Au moment de votre décès, le bénéficiaire du capital ou de la rente de votre assurance vie ne paie pas de droits de succession, l’assurance vie étant par nature hors succession. 

Vous avez plus de 70 ans au moment des versements

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, si vous effectuez des versements après 70 ans vos bénéficiaires devront payer des droits de mutation sur les primes versées au-delà de 30 500 €. Le taux d’imposition dépendra du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt, selon le même barème que les droits de succession. Ce seuil de 30 500 € s’applique à tous contrats d’assurance vie confondus et tous bénéficiaires confondus. L’impôt ne s’applique pas s’il s’agit de votre conjoint ou partenaire de Pacs (il sera exonéré totalement), ou pour les frères et sœurs sous certaines conditions.

Aucun bénéficiaire(s) n’est vivant, déterminé ou déterminable au jour de votre décès

Dans ce cas, le contrat réintègre le régime de la succession à votre décès et sera réparti entre vos héritiers.

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès ?

Si vos bénéficiaires perçoivent le capital ou la rente de votre assurance vie, ils doivent payer un impôt sur les primes versées après vos 70 ans et supérieures à 30 500 €, mais pas sur les produits du contrat. 

S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500 € est partagé entre chacun, au prorata de la part leur revenant. 

Les produits qui n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), pendant la vie de l’assuré, le sont à son décès, quelles que soient les dates de versement des primes et l’âge de l’assuré lors du versement de chaque prime.

Si les sommes perçues par votre ou vos bénéficiaire(s) sont celles que vous avez versées avant vos 70 ans, il(s) profite(nt) alors d’un régime fiscal plus avantageux. En effet, chaque bénéficiaire sera exonéré jusqu’à 152 500 € de capitaux décès (primes versées valorisées) et est ensuite prélevé à hauteur de :

●    20 % sur la part allant de 152 500 € à 852 500 € ;
●    31,25 % au-delà de 852 500 €. 

Comment calculer les droits à régler par le bénéficiaire d’une assurance vie ? 

Pour les primes versées après vos 70 ans sur le contrat d’assurance vie au-delà de l’abattement de 30 500 €, chacun de vos bénéficiaires devra régler des droits de mutation, dont le taux et les abattements sont fonction du lien de parenté avec le défunt, à savoir par exemple :

• 100 000 € d’abattement pour un enfant (sauf si cet abattement a déjà été utilisé pour une donation dans les 15 ans ou s’il a été utilisé par le notaire dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit de l’actif successoral) ;
• 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.  

A noter qu’un abattement supplémentaire de 159 325 € s’ajoute aux abattements de droit commun, si la personne est en situation de handicap, l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. 

La part taxable (après abattement de 30 500 € + abattement spécifique éventuel) est imposée selon le barème suivant.