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Si votre entreprise a souscrit un Plan d’épargne retraite d’entreprise (PER d’entreprise), cela vous offre l’opportunité de préparer votre retraite et d’être accompagné. En effet, au-delà de la simple mise en place du PER d’entreprise, votre entreprise joue aussi un rôle pour définir les modalités du plan, vous informer sur vos droits et alimenter votre épargne.
Qu’est-ce qu’un PER d’entreprise ?
Le PER d’entreprise est un produit d’épargne retraite à long terme, qui vous permet de préparer votre retraite avec l’aide de votre employeur.
Il existe 2 types de PER d’entreprise :
- le PER d’entreprise Collectif (Pereco), auquel vous pouvez adhérer de façon facultative;
- le PER Obligatoire (Pero), auquel vous êtes obligé d’adhérer si vous appartenez à la catégorie de salariés bénéficiaires, définie par votre entreprise.
Par ailleurs, il existe également le « PER Unique », qui regroupe à la fois le Pereco et le Pero dans un seul produit.
Le Pereco est ouvert à tous les salariés de l’entreprise (avec, parfois, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum). Le Pero est ouvert, au choix de l’entreprise, soit à l’ensemble des salariés, soit à une catégorie d’entre eux qui répondent aux critères retenus par l’entreprise (avec, parfois, une condition d’ancienneté de 12 mois maximum).
Si votre entreprise proposait un Perco (l’ancêtre du Pereco) ou un « contrat article 83 » (l’ancêtre du Pero) avant le 1er octobre 2020, elle peut conserver ce plan ou bien le transformer respectivement en Pereco ou Pero. Si elle conserve le plan, les salariés qui en bénéficiaient peuvent continuer à l’alimenter. Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus mettre en place d’anciens dispositifs Article 83 ou PERCO puisqu’ils ont été remplacés respectivement par les Pero et Pereco.
Si vous souhaitez souscrire un PER, en dehors du cadre de votre entreprise, vous pouvez opter pour le PER Individuel (Perin).
Le PER d’entreprise possède certains avantages par rapport au PER Individuel : les frais de gestion sont pris en charge par l’entreprise (sauf dans les Pereco, pour les anciens salariés qui ont quitté l’entreprise), laquelle peut aussi parfois compléter vos versements par des versements complémentaires (l’abondement).
La mise en œuvre du PER d’entreprise
L’employeur peut décider de mettre en place un Pereco ou Pero de sa propre initiative.
La mise en place du Pereco par l’employeur peut se faire :
- soit par décision unilatérale, s’il n’y a pas de délégué syndical ou de CSE ;
- soit par la négociation collective, s’il y a un délégué syndical ou un CSE. L’employeur doit alors mener des négociations. Si les négociations n’aboutissent à rien, l’employeur rédige un procès-verbal de désaccord et conserve alors son droit d’initiative pour mettre en place un Pereco. Le règlement sera tout de même présenté à titre consultatif au CSE (même dans cette situation de désaccord), avant envoi à l’administration.
S’il s’agit d’un Pero, l’employeur peut mettre en place le plan, avec ou sans délégué syndical. En effet, il peut mettre en place le Pero, au choix, selon l’un des 3 modes suivants : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord collectif ou accord référendaire. Le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, doit être informé et consulté avant la mise en place du Pero.
Le contenu du règlement du Pereco est rédigé par l’employeur et fixe notamment :
- la date de prise d’effet du PER,
- les règles d’abondement des versements,
- la liste des supports d’investissement,
Dans le cadre d’un Pero, l’acte de mise en place formalisé par l’entreprise doit notamment préciser :
- la date d’entrée en vigueur du dispositif,
- la catégorie de salariés affiliés,
- le caractère obligatoire de l’adhésion,
- les taux des versements obligatoires,
- le cas échéant, les conditions d’attribution d’une pension de réversion au conjoint et ex-conjoint du salarié affilié.
Le règlement du Pereco et l’acte de mise en place du Pero doivent évidemment respecter le Code monétaire et financier, qui encadre les modalités de mise en place, de versements et de gouvernance de ces produits.
Lorsqu’une entreprise a mis en place un Plan d’épargne salariale (PEE) depuis plus de 3 ans, elle doit engager des négociations en vue de la mise en place d’un PER d’entreprise ouvert à tous les salariés.
Le devoir d’information aux salariés
Une fois le plan (Pereco ou Pero) mis en place, l’entreprise a aussi un devoir d’information à l’égard des adhérents au plan. Elle doit les informer de l’existence du plan, de son contenu et, dans le cadre du Pero, du caractère obligatoire de l’adhésion.
Le règlement du Pereco peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers.
Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous disposez ensuite de 15 jours pour refuser d'adhérer au plan.
L’entreprise vous remet, au moment de votre embauche, un livret d’épargne salariale, qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.
Elle vous remet notamment le règlement mettant en place le Pereco.
Dans le cadre des PER d’entreprise souscrit auprès d’un organisme assureur, votre entreprise a l’obligation de remettre à chaque salarié affilié, la Notice d’information du contrat rédigée par l’assureur.
Chaque année, le gestionnaire du PER d’entreprise doit vous remettre un relevé annuel de situation qui comporte notamment les montants placés sur chacun des supports de gestion, la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que l’évolution de cette valeur depuis l’ouverture du plan et au cours de l’année précédente, les sommes investies par type de versements, les retraits effectués et le récapitulatif des frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l’année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros.
Par la suite, lorsque vous quittez l’entreprise, celle-ci vous remet un document qui récapitule le montant des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre des dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale (dont le Pereco et le Pero).
L’alimentation et la tenue de compte de votre PER d’entreprise
L’entreprise joue un rôle important dans l’alimentation de votre épargne.
Ainsi, pour alimenter un Pereco, vous pouvez y affecter les sommes issues de la participation et de l’intéressement versées, le cas échéant, par votre entreprise.
Dans le Pereco, l’entreprise peut abonder les versements que vous réalisez (via la participation, l’intéressement ou de façon volontaire), c’est-à-dire ajouter son propre versement au vôtre. Elle n’est pas obligée de le faire, mais si c’est le cas, vous profitez alors pleinement des avantages du Pereco par rapport au PER Individuel.
Un ancien salarié qui rejoint une nouvelle entreprise sans Pereco peut continuer à effectuer des versements sur le Pereco de son ancienne entreprise. Il ne bénéficie toutefois plus de l’abondement et doit s’acquitter des frais de tenue de compte-conservation (l'entreprise peut décider de prendre en charge ces frais).
Dans un Pereco, l’entreprise peut aussi effectuer un versement « d’amorçage », qui consiste à alimenter votre Pereco dès le départ, sans qu’il y ait besoin de versement de votre part. Le versement doit alors être attribué de façon uniforme à l’ensemble des salariés éligibles au plan, et son montant doit être égal pour tous.
| Montant maximal en 2022 | |
|---|---|
| Abondement | 6 581 € |
| Versement d'amorçage | 822,72 € |
Dans un Pero, l’entreprise fixe le montant des versements obligatoires qu’elle versera sur le dispositif.
Dans le cadre d’un Pereco mis en place auprès d’un gestionnaire d’actifs, l’entreprise doit prendre en charge les frais récurrents liés à la tenue de compte (ouverture du compte du bénéficiaire, établissement et envoi des relevés d’opérations, etc.).
En résumé, l’entreprise vous transmet les informations nécessaires pour comprendre votre épargne, définit certaines modalités et, surtout, peut alimenter votre épargne via l’abondement (sauf pour les Pero).
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